« Formulaire de demande d'adhésion »

En adressant le présent bulletin à l'ARAPL Lorraine Franche-Comté , je soussigné (NOM)* ....... (Prénom) * ........

• déclare avoir pris connaissance des conditions et des engagements liés à l'adhésion, je m'engage à adhérer à l'ARAPL Lorraine Franche-Comté et à m'acquitter de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration.

• déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément aux dispositions prévues à l'article 1649 quater F du CGI.

• m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'ARAPL.

• m'engage à me conformer aux statuts de l'association, au règlement intérieur, au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 et à l'arrêté du 12 mars 1979, aux dispositions prévues à l'article 371 Y et à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. L'ensemble de ces « Textes et Conditions » désignés sous les termes de « Engagements de l'adhérent » sont consultables sur le site de l'ARAPL Lorraine Franche-Comté, ou remis sur simple demande.

• En application de l'article 371 Z de l'annexe II au CGI, en cas de manquements graves et répétés à mes engagements, l'ARAPL pourra prononcer mon exclusion après m'avoir mis en mesure de présenter ma défense sur les faits reprochés.

En adressant le présent bulletin à l'ARAPL Lorraine Franche-Comté, chacun des associés, membres présents ou entrants dans la société ou le groupement ci-dessus désigné

• déclare avoir pris connaissance des conditions d'adhésion et des engagements liés à l'adhésion,

• déclare souscrire individuellement à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément aux dispositions prévues à l'article 1649 quater F du CGI et s'engage à respecter son obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui seront formulées par l'ARAPL.

• s'engage à faire adhérer le groupement sus désigné à l'ARAPL Lorraine Franche-Comté et à acquitter la cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration.

• s'engage à conformer la société et chacun de ses membres aux statuts, au règlement intérieur, au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 et à l'arrêté du 12 mars 1979, aux dispositions prévues à l'article 371 Y et à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. L'ensemble de ces « Textes et Conditions » désignés sous les termes de « Engagements de l'adhérent » sont consultables sur le site de l'ARAPL Lorraine Franche-Comté, ou remis sur simple demande.

• En application de l'article 371 Z de l'annexe II au CGI, en cas de manquements graves et répétés à ses engagements, l'ARAPL pourra prononcer l'exclusion du groupement après l'avoir mis en mesure de présenter sa défense sur les faits reprochés.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité(e) à contacter le service des impôts dont vous dépendez.
En cas de difficultés particulières et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'ARAPL.
Nous vous recommandons de consulter les informations de la Direction Générale des Finances Publiques dans l'espace «Une mission de soutien aux entreprises » à l'adresse internet suivante http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.